Indemnité de licenciement : ce qu’il faut savoir

L’indemnité de licenciement constitue une somme d’argent payée par les employeurs au travailleur en vue de réparer le licenciement de ce dernier.

Qui est concerné ?

Le travailleur, principal bénéficiaire d’une indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est prévue par la loi notamment le Code du travail. La convention collective peut aussi le prévoir. L’indemnité de licenciement est favorable au salarié. Il est surtout créé en vue de protéger le travail contre le grief qu’il va subir pour la faute des employeurs.

Ainsi, les salariés licenciés peuvent prétendre à une indemnité auprès du tribunal de travail en cas de licenciement. Il s’agit d’une somme d’argent à titre de dommages-intérêts versés aux travailleurs dus au non-respect de son droit ou suite à un traitement abusif du travailleur par l’employeur.

Dans quels cas l’indemnité de licenciement peut être soulevée

L’indemnité de licenciement est soulevée en cas de:

  • Non-respect de procédure de licenciement prévue par la convention collective ou prévue dans les dispositions légales, le cas échéant ce qui a été dans la stipulation du contrat de travail. La procédure de licenciement est faite en vue de respecter le droit de la défense du travailleur. Elle met en relief la lettre de licenciement, le respect de préavis, etc. Les travailleurs qui ont des droits de bénéficier d’une indemnité peuvent toucher une indemnité compensatrice de préavis ou d’un dommage intérêt.
  • Tout licenciement sans cause réelle donnera lieu à une indemnité. Ils sont classifiés de licenciement abusif ou encore licenciement sans cause et donneront lieu à un versement d’une indemnité. 
  • Le licenciement pour motif personnel constitue un abus de droit. En effet, le licenciement personnel est effectué par l’employeur dû à la haine personnelle du travailleur. Le licenciement à des motifs personnels n’est pas autorisé. Ainsi, pour chaque licenciement de motif personnel, une indemnité légale de licenciement ou bien une indemnité conventionnelle de licenciement peuvent être soulevées à l’encontre de l’employeur.

 

Saisir le tribunal du travail en cas de demande de réparation due à un licenciement

En cas de licenciement, le tribunal compétent pour siéger est le tribunal du travail qui statuera en premier ressort. Toutes décisions rendues par le tribunal du travail sont susceptibles de recours. Que vous soyez travailleur ou employeur et que la décision rendue ne vous satisfait pas et à laquelle vous éprouvez un sentiment d’injustice, vous pouvez interjeter appel auprès de  la chambre sociale de la cour d’appel.

Chaque tribunal saisi statuera en cas de demande de réparation pour un licenciement. Et c’est le juge du travail qui prononce le jugement de versement d’indemnité légale ou conventionnelle au profit du travail. C’est également le juge du travail qui détermine le montant de l’indemnité suite à un licenciement. Mais avant tout le juge du travail doit connaître les causes de licenciement en vue d’établir qu’un tel salarié ou un autre est bénéficiaire de l’indemnité de licenciement.

Comment calculer son indemnité de licenciement ?

Calcul de l’indemnité de licenciement et le plafond

La revalorisation de l’indemnité suite à un licenciement incombe au juge. Pour ce faire, le juge doit prendre en considération l’année d’ancienneté du travailleur dans une entreprise. Le juge peut référer à des dispositions prévues par la convention collective en cas de fixation de l’indemnité de licenciement.

La rémunération brute perçue par le salarié détermine l’indemnité de licenciement. Le juge ou l’employeur procède à un salaire de référence, de l’indemnité minimale afin de calculer l’indemnité de licenciement.  

Concernant les plafonds de l’indemnité de licenciement. Il doit être compris entre le montant prévu par la convention collective et ne dépasse pas le double de tout le salaire mensuel perçu lors de l’exercice effectif d’un travail au cours d’une année.

 

 Les frais qui accompagnent l’indemnité de licenciement

Suite à un licenciement, de divers frais professionnels sont soulevés à la charge de l’employeur. Ainsi, en cas de licenciement d’un travailleur dont lui et sa famille sont affectés à exercer un travail autre que le lieu de son recrutement ou le siège d’une entreprise. Tous les frais et charges qui sont engagés au retour du travailleur et sa famille au lieu du recrutement ou au pays d’origine si le travail est effectué à l’étranger pèsent obligatoirement à la charge de l’employeur. Toute autre indemnité comme l’indemnité de congés payés ou non effectués due à la nécessité du service est accompagnée de l’indemnité de licenciement.

Exonération de l’indemnité de licenciement

Le travailleur ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement que suite à la faute de l’employeur. En absence de toute faute, l’employeur peut prétendre à un licenciement légal ou conventionnel de son employé. Voici quelque situation qui exonère l’indemnité de licenciement.

  • La rupture conventionnelle du contrat de travail est émanée de la volonté commune du travailleur que de l’employeur. Aucune indemnité ne peut être soulevée.
  • Le licenciement est relevé d’office en cas de faute lourde du travailleur. Ainsi, à la suite d’ une faute grave, le travailleur est privé de tout droit à une indemnité.
  • Il n’y a aucune indemnité de licenciement lors de l’inaptitude physique du travailleur suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail . Cette situation donnera lieu à une suspension du contrat de travail.
  • Le salarié ne peut pas demander une indemnité de licenciement à la fin du contrat. Le contrat à durée indéterminée n’est pas concerné par cette situation.
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