Entrepreneur : tout savoir sur le centre de formalité des entreprises 

Dans quelques années, les entreprises et les professions libérales auront un interlocuteur unique. Pour l’instant, le dépôt du dossier pour la création peut encore se faire auprès de différents Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en fonction de la nature de l’activité exercée.

Quel est son rôle ? 

Le CFE et son rôle dans la création d’entreprise

Lorsque l’on crée une entreprise, on a besoin de s’acquitter de formalités administratives, que ce soit pour l’immatriculation ou l’obtention d’une carte professionnelle pour un commerçant ambulant. Pour les personnes morales ou physiques, le CFE peut assurer la relation avec le centre des impôts, entre autres.

Le centre de formalités des entreprises permet de simplifier les démarches administratives

Le centre de formalités des entreprises est chargé de recevoir les pièces justificatives qui constituent le dossier pour toutes les démarches administratives. Le CFE envoie les documents nécessaires vers les organismes destinataires désignés par le Code du commerce comme autorité compétente.

Le centre de formalités des entreprises représente les entreprises françaises au niveau européen

Le CFE n’est pas seulement un organisme chargé d’être le médiateur entre l’État et les entreprises ainsi que les professions libérales. C’est lui qui défend les droits et les intérêts des entrepreneurs et artisans français pour les prises de décisions au niveau européen.

Un organisme incontournable dans la vie de l’entreprise

Le CFE n’est pas seulement compétent pour la prise en charge de la création d’entreprise au niveau administratif. Il faut savoir qu’il y a de nombreuses formalités administratives lorsqu’il y a un changement de nom de la société. Il faut également aviser le centre de formalité des entreprises, lorsqu’il y a :

  • Un changement de forme juridique
  • La création d’un établissement secondaire
  • Le transfert du siège social
  • La cessation totale des activités
  • Liquidation ordonnée par le tribunal de grande instance
  • Changement de chef d’entreprise

Comment trouver le centre compétent ?

Le centre de formalités des entreprises dans votre département

Comme pour le centre des impôts, vous devez effectuer vos formalités sur l’immatriculation au registre du commerce auprès d’un centre de formalités des entreprises de votre département. Dans le cas où le siège social est au domicile du chef d’entreprise, la déclaration d’existence doit se faire dans la localité de son habitation.

Le centre compétent selon les activités réglementées et le statut juridique

Selon le Code du commerce, le CFE compétent dépend des activités déclarées et du statut juridique de l’entreprise. Un établissement commercial, ou micro-entrepreneur qui fait du commerce doit s’adresser à la chambre de commerce et industrie. Un artisan doit se rendre à la chambre des métiers et de l’artisanat. Pour les activités agricoles, il faut se rendre à la chambre d’agriculture.

Bientôt un lieu unique pour la cohérence des informations

Pour un souci de fluidité dans les administrations, ainsi que pour faciliter toutes annonces légales et diminuer la liste des pièces à fournir lors de la création d’entreprise, une grande réforme est prévue. Cela consiste en un lieu unique pour les entreprises artisanales ou les professions libérales, ainsi que toutes les formes juridiques. La transition numérique a commencé en 2021 et devrait continuer jusqu’en 2023.

Comment constituer son dossier ?

 

Dossier de création d’entreprise

D’une manière générale, le dossier de création d’entreprise doit contenir :

  • Le journal d’annonces légales ou une copie de la demande de parution
  • Le contrat de domiciliation ou le bail, ou n’importe quelle pièce justificative de la localisation du siège de l’entreprise.
  • Les documents nécessaires pour prouver que le chef d’entreprise n’est pas poursuivi en justice, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité
  • 4 exemplaires signés des statuts originaux

 

Les formalités administratives dépendent de la forme juridique

Les documents nécessaires pour un auto-entrepreneur, une société individuelle dont le chef d’entreprise est le seul salarié ne sont pas les mêmes que pour une société à responsabilité limitée. D’ailleurs, le greffe du tribunal du commerce peut avoir différentes demandes par rapport à la chambre d’agriculture ou la chambre de batellerie artisanale.

Quels sont les tarifs ?

 

Le centre de formalité des entreprises est en principe un service public

Pour effectuer vos formalités de création d’entreprise, que ce soit pour faire une annonce légale ou une déclaration d’existence, ou encore l’ouverture de l’établissement secondaire, cela est considéré comme un service public. Cependant, une jeune entreprise parisienne peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé en payant 70 euros.

Un tarif qui peut varier selon le département et le type d’activité

Pour le centre de formalité des entreprises, il peut quand même y avoir dans certains cas des frais de greffes. Si le dépôt du dossier est en général gratuit, il y a certains services complémentaires et non imposés qui peuvent nécessiter une participation financière. Cependant, le Code de commerce ne mentionne aucunement l’existence de tarif obligatoire.

Comment connaître le tarif selon l’autorité compétente

Toutes les informations déclarées sur le site officiel du CFE compétent du département sont accessibles aux internautes. Cela permet de connaître les tarifs applicables, et de voir que pour obtenir le même document, les administrations de chaque localité peuvent être différentes. Par exemple, pour immatriculer une société au répertoire des métiers les prix sont différents dans les villes :

  • Toulouse : 250 euros
  • Marseille : 250 euros
  • Bordeaux : 130 euros
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