Il est possible de concilier emploi des travailleurs handicapés et efficacité économique
1- Le Contrat Initiative Emploi
Pour un contrat de moins de 20h/semaine avec dérogation, ou de 20h/semaine à un temps plein en CDD de 6mois minimum et 24 mois maximum ou en CDI, entre une entreprise affiliée à l’UNEDIC et un bénéficiaire de la loi du 11 février 2005 :
une aide de l’Etat de : au maximum 47% du Smic, au prorata du temps de travail, pendant la durée de la convention (versement trimestriel).
nb: le CIE n'est plus un outil disponible dans certains départements..
2- Le Contrat d'Insertion - Revenu Minimum d'Activité CI-RMA
Contrat de 6 mois minimum, renouvelable 2 fois dans la limite de 18 mois, ou conclu en CDI.
Action d'accompagnement ou de VAE (validation des acquis de l'expérience) recommandées.
Concerne les bénéficiaires des minima sociaux (RMI,ASS,API,AAH).
20 heures hebdomadaires au minimum.
Aide forfaitaire de 447,91 € par mois.
Cumul possible avec dispositifs d'allègement ou d'exonération de charges.
Attention, un titulaire de l'AAH qui signe un CI-RMA ne touchera plus son AAH le temps de ce contrat
3- La prime à l’insertion Agefiph
Pour un CDI ou un CDD>= 12mois, >= 16h/semaine, 1600 euros, versés au 2ème mois de l’embauche.
Sont exclues les entreprises ayant un accord avec l'Agefiph et les entreprises de la Fonction Publique.
3- La Prime Initiative Emploi de l'Agefiph
s'adresse aux entreprises recrutant un salarié handicapé en CDI ou CDD de 12 mois minimum et d'au moins 16h hebdomadaire. Concerne les employeurs affiliés à l'Unedic ou les GEIQ pour l'embauche de personnes handicapées à la recherche d'un emploi depuis au moins 12 mois, ou agées de 45 ans et plus, ou bénéficiaires de minima sociaux. La Prime Initiative Emploi est de 6000€ pour un contrat de travail à temps plein, cumulable notamment avec la prime à l'insertion de l'Agefiph. Pour plus d'information, prenez contact avec le Cap Emploi de votre département.
4- Le Contrat d'Avenir
S'adresse aux bénéficiaires des minima sociaux. En CDD de 2 ans à temps partiel, renouvelable dans la limite de 12 mois, rémunéré au moins le smic horaire multiplié par le nombre d'heures effectuées, avec une action de formation ou d'accompagnement obligatoire.
Employeurs : Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (sociétés HLM…) ; organismes de droit privé à but non lucratif ; ateliers et chantiers d’insertion ; organismes d’insertion par l’activité économique ; collectivités territoriales, personnes morales de droit public (GIP…). Sont exclues les entreprises de la Fonction Publique.
Avantages pour l’employeur
- Aide forfaitaire à l’embauche de l’Etat ou du département
- Aide de l’Etat dégressive afin de prendre en charge le coût du salaire
- Exonérations : des cotisations patronales de Sécurité Sociale dans la limite du SMIC ; de la taxe sur les salaires ; de la taxe d’apprentissage ; de la participation à l’effort de construction.
- Pas d’indemnité de fin de contrat à verser
5- Le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi CAE
Employeurs : Organismes de droit privé à but non lucratif (associations, ateliers et chantiers d’insertion) ; collectivités territoriales ; personnes morales de droit public (GIP…) ; personnes morales de droit privé chargé de la gestion d’un service public ; groupements d’employeurs pour certains personnels ; association de service aux personnes ; organisations syndicales.Sont exclues les entreprises de la Fonction Publique
Statut du bénéficiaire, rémunération :
Pour les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionelles dans leur accès à l'emploi.
Salarié en CDD de 6 à 24 mois à temps complet ou partiel de 20 heures minimum, rémunéré au SMIC
Avantages pour l’employeur
- Aide mensuelle de l’Etat, modulable en fonction notamment de la situation du bénéficiaire et de l’employeur
- Exonérations : même exonérations que pour le contrat d’avenir
- Pas d’indemnités de fin de contrat à verser
8- Les contrats en alternance
En complément des dispositifs de droit commun, les subventions de l’Agefiph pour l’Entreprise :
- Contrat d’apprentissage : 3050 euros par année.
- Contrat de professionalisation jeune (moins de 30 ans) : 1525 euros par période complète de 6 mois.
- Contrat de professionalisation adulte : 3050 euros par période complète de 6 mois.
9- Aménagement de poste
Lorsque le handicap nécessite un aménagement de poste, l’étude et la réalisation sont aidées par l’Agefiph.
10- La Formation Préalable à l'Embauche - FEPE
Elle vise à préparer l'accès à l'emploi des personnes handicapées.
La FEPE concerne les entreprises privées et a pour objectifs de:
- développer les compétences nécessaires au poste de travail envisagé,
- vérifier l'adéquation des compétences par la mise en situation sur ce post-examiner les conditions d'exercice en lien avec le handicap.
11- La nouvelle loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées
Les principales évolutions concernant l’emploi en 10 points
Le 11 février 2005 a été promulguée la loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Un texte de 101 articles qui aura fait l’objet de deux ans et demi de débats depuis l’annonce par Jacques Chirac du lancement de ce chantier lors de la cérémonie du 14 juillet 2002.
La nouvelle loi vise à améliorer les droits des personnes handicapées, notamment par la mise en place de mesures destinées à favoriser leur accès à la vie professionnelle.
La plupart de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2006. Elles seront prises en compte dans la déclaration annuelle de janvier 2007 portant sur l’année 2006.
La déclaration portant sur l’année 2005 (à établir en janvier 2006) demeure quant à elle sur les modalités antérieures.
��Le quota de 6% est maintenu
La loi maintient l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à 6% de l’effectif pour les entreprises occupant au moins 20 salariés.
��Des bénéficiaires plus nombreux
Deux nouvelles catégories de personnes handicapées deviennent bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Il s’agit des titulaires de la carte d’invalidité et des titulaires de l’allocation adulte handicapé (article L 323-3 du code du travail).
��La non-discrimination renforcée
Pour garantir l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs devront prendre des « mesures appropriées » afin que le handicap ne constitue pas une cause d’éviction et que seules les compétences soient prises en compte lors d’un recrutement, d’un maintien dans l’emploi ou d’une évolution professionnelle. Ces mesures peuvent concerner l’adaptation de machines ou d’outillages, l’aménagement de postes de travail, l’accès aux lieux professionnels, l’accompagnement et les équipements individuels nécessaires au travailleur handicapé. Ces aménagements ne devront toutefois pas constituer une charge « disproportionnée » pour l’employeur». Celui-ci pourra recourir aux aides existantes, notamment celles de l’Agefiph concernant les aménagements de situation de travail. La loi prévoit également la possibilité pour les salariés handicapés de bénéficier d’aménagements d’horaires individualisés.
��L’introduction de l’obligation de négocier
Un des grands changements de la loi est l’obligation faite aux entreprises de négocier sur l’emploi des personnes handicapées, au même titre que sur les conditions de travail, les salaires, etc. Cette négociation - annuelle pour les entreprises et triennale pour les branches professionnelles - se fera avec les partenaires sociaux, sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La négociation portera notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle pourra être engagée à la demande d’une organisation syndicale représentative si elle ne l’a pas été depuis plus de douze mois.
��La simplification du décompte de l’effectif et des bénéficiaires (1 = 1)
La loi réintègre dans l’effectif de référence les catégories d’emploi nécessitant des conditions particulières d’aptitudes (exigences physiques, par exemple), affichant ainsi que l’obligation d’emploi concerne bien tous les postes de l’entreprise. Chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi comptera désormais pour une unité s’il a été présent six mois au moins ou cours des douze derniers mois, et ce, quelle que soient la nature du contrat de travail et sa durée. Exception : les missions d’intérim et les mises à disposition par une entreprise extérieure. Dans ce cas, les contrats seront pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des douze mois précédents.
��Une contribution à l’Agefiph modulée
La contribution des entreprises de 20 salariés et plus sera désormais modulée. Certaines personnes, du fait de la lourdeur de leur handicap ou de leur situation vis à vis du marché du travail, pourront faire bénéficier leur employeur d’une minoration de leur contribution. De même, les efforts réalisés par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de personnes handicapées seront pris en considération. Enfin, les catégories d’emploi nécessitant des conditions particulières d’aptitudes seront modulées de manière à limiter leur impact sur la contribution.
Ces dispositions impacteront la contribution des entreprises à partir de 2007.
��L’augmentation du plafond de la contribution à l’Agefiph
Une majoration de la contribution est prévue dans deux cas :
1. Pour toutes les entreprises, le plafond passe à 600 fois le smic horaire par bénéficaire non employé, au lieu de 500 précédemment. Cette disposition sera effective à compter du 1er janvier 2006.
2. 1er janvier 2010. Une entreprise qui, pendant plus de trois ans, n’aurait fait aucun effort en matière de recrutement direct, de maintien dans l’emploi, de sous-traitance auprès du milieu protégé ou n’aurait pas conclu un accord d’entreprise, verra le montant de sa contribution passer à 1 500 fois le smic horaire par bénéficiaire non employé, soit presque un salaire annuel complet. Cette disposition entrera en application à partir du
��La possibilité de déduire certaines dépenses de la contribution
La loi permet aux entreprises de déduire du montant de leur contribution des dépenses supportées directement par elles-mêmes et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion, le maintien dans l’emploi ou encore l’accès à la vie professionnelle des personnes handicapées. Ces déductions ne seront pas cumulables avec les aides de l’Agefiph visant le même objet. La nature de ces dépenses ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourront être déduites seront définies par décret dans les mois à venir.
��Les ateliers protégés deviennent des entreprises adaptées
La loi transforme les ateliers protégés en entreprises adaptées, leur reconnaissant ainsi une place spécifique mais intégrée au marché du travail.
La garantie de ressources est remplacée par une aide au poste forfaitaire versée par l’Etat. Celui-ci apporte également une subvention spécifique destinée à permettre un suivi social et la formation au poste de travail.
��L’emploi dans la fonction publique
La loi créé un « fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique » - à l’instar de l’Agefiph pour le privé- qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas le quota de 6%.
Une convention de coopération sera conclue entre ce nouveau fonds et l’Agefiph.
La loi prévoit des dispositions pour favoriser l’accès de la fonction publique à un plus grand nombre de personnes handicapées.
Le gouvernement dépose, chaque année au Parlement un rapport sur la situation de l’emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques
A retenir également…
��Pour la première fois, la loi introduit une définition du handicap.
��Constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (code de l’action sociale et des familles, art. L.114 nouveau).
��Constitue un handicap au sens de l’obligation d’emploi, les situations visées à l’article L 323-3 du code du Travail.
��Un nouveau droit à la compensation du handicap pour tous. Il s’agit d’une prestation destinée à compenser les surcoûts liés au handicap (aides humaines, techniques, aménagement du logement et du véhicule, aide animalière…). C’est une des mesures phares de la loi.
��Le droit à une scolarisation en milieu ordinaire.
Tout enfant ou adolescent pourra être inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile.
��L’accessibilité :
10 ans pour se mettre aux normes. La mise en accessibilité des établissements recevant du public (commerces, administrations, théâtres…) ainsi que celle des transports collectifs devra être effective sous dix ans.
��La création des maisons départementales du handicap.
Dans chaque département, une maison des personnes handicapées fera office de guichet unique pour l’accès aux droits et à la nouvelle prestation de compensation. Elle sera également chargée de reconnaître la qualité de travailleur handicapé ou d’attribuer la carte d’invalidité.
��Une revalorisation des ressources:
Un complément de ressources pourra être versé aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). La loi améliore le cumul de l’AAH avec une rémunération liée à une activité professionnelle, ce qui pourra favoriser l’exercice d’un travail à temps partiel.
Le Conseiller de Cap Emploi,
référent de votre secteur géographique, est disponible pour :
- vous informer sur ces aides,
- vous présenter des candidats présélectionnés en rapport avec vos besoins,
- vous appuyer dans vos démarches administratives, la mise en place des
contrats et le suivi dans l’emploi.
